CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE

SERVICES DE LA SOCIETE FISHING CAT

APPLICABLE AU 1er JANVIER 2026

Article 1 - Objet des présentes 

Les présentes conditions générales constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FISHING CAT fournit à ses clients, professionnels, les prestations et produits exposés ci-après.

Le terme « client » s’entendant de tout professionnel sollicitant l’exécution de prestations ou/et la vente de produits proposés par la société FISHING CAT.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus par la société FISHING CAT avec ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents dudit client et notamment ses conditions générales d'achat.

En conséquence, la signature et l’acceptation, par tout moyen écrit, du devis proposé suite à une commande du client, emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par notre société au client.

La société FISHING CAT se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables à la date figurant en-tête des présentes.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et, notamment, les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative,  indicative et est dépourvue de toute valeur contractuelle.

Toutes clauses figurant dans les documents commerciaux des clients sont donc inopposables à la société FISHING CAT.

Article 2 : Objet de la société 

La société FISHING CAT, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 1000 euros, a pour objet général, en France : « conseil en relations publiques et communication » (code NAF 7021Z).

Plus précisément :

1. Le conseil en matière de communication et de relations publiques quel qu’en soit le support, à savoir :

• L’évaluation spécifique des besoins du client,

• Les travaux de réflexion et d’élaboration de la stratégie de communication à mettre en place (recherche de positionnement).

• L’accompagnement de projet

2. La réalisation de travaux personnalisés :

• La gestion des relations presse,

• La communication sur les réseaux sociaux (élaboration d’une stratégie spécifique sur Internet),

• La création d’identité : nom, logo, charte graphique.

• L’organisation d’évènements

3. La réalisation et la production :

• Production de la campagne de communication : réalisation de toute action de communication définie dans le plan de communication et des outils et accessoires nécessaires à son développement, notamment : 

-           Création d’illustration, 

-           Site internet, 

-           Plaquettes,

-           Flyers

-           etc.

• Réalisation de maquettes.

4. La mise en œuvre des travaux réalisés par notre société par des prestataires spécialisés :

 Choix et mise en concurrence de prestataires spécialisés,

• Contrôle et validation de la production.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, la société FISHING CAT peut avoir recours à des fournisseurs extérieurs. 

L’identité de ces fournisseurs et le montant de leurs honoraires sont soumis à validation préalable de nos clients.

Article 3 – Propriété intellectuelle

3.1 Définition

Chaque création intellectuelle réalisée par la société FISHING CAT est unique et originale.

A ce titre chaque création est protégée par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y étant attaché, à savoir les droits d’exploitation, droit de suite et droit moraux (droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect, droit de repentir, etc.)

3.2 Sur les documents préparatoires à l’œuvre finale

Tous les documents techniques, ébauches et projets remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société FISHING CAT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et devront lui être restitués à première demande de celle-ci.

En aucun cas ceux-ci ne devront être communiqués par le client à des tiers, faute pour lui d’engager sa responsabilité.

3.3 Sur l’œuvre finale 

L’ensemble des créations finies de la société FISHING CAT reste sa propriété.

Elle peut donc utiliser tout support intellectuel réalisé pour un client, sauf conditions particulières figurant au devis.

La société FISHING CAT autorise, de manière non exclusive, le client à faire usage des droits d’exploitation (droit de représentation et de reproduction exclusivement) de ces créations à compter de la livraison dans les limites matérielles, géographiques et temporelles convenues par les parties au sein du contrat de prestations, valant contrat de licence, conclu entre elles.

En conséquence, le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et droits susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société FISHING CAT, tel que la diffusion de la création en dehors des limites fixées par les parties ou encore la transformation non autorisée du format des créations.

Le cas échéant, le client souhaitant faire un usage non convenu entre les parties des créations sous licence, devra recevoir l’accord de la société FISHING CAT qui fera l’objet d’un nouveau contrat accompagné du prix convenu entre les parties.

Les droits d’exploitation peuvent toutefois être cédés à titre exclusif au  client, sur demande du client. 

Un contrat de cession de droits sera alors matérialisé entre la société et le client et donnera lieu au paiement d’honoraires supplémentaires dans les conditions définies dans ledit contrat.

Le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur, même en cas de cession de ses droits d'exploitation, de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé.

Tout élément fourni par le client à notre société reste la propriété du client et est protégé par le code de la propriété intellectuelle et tout autre texte réglementaire ou législatif en vigueur. 

Notre société s’engage à en conserver le caractère confidentiel sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 15 ci-après.

Par ailleurs, et conformément à l’attestation sur l’honneur réalisée concomitamment à la signature du contrat de prestation formalisant les conditions particulières entre les parties, le client déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’utilisation des données, documents, photos, logos (etc) qu’il fournit à la société FISHING CAT et garantit la société FISHING CAT contre toute réclamation éventuelle d’un tiers.

Article 4 – Commandes et devis

4.1. Définitions

La commande s’entend de tout ordre portant sur nos produits et/ou prestations de services, aux tarifs indiqués au jour de celle-ci par tout moyen écrit (courrier, mail, etc).

Suite à cette commande, la société FISHING CAT présente un devis personnalisé. 

Les spécificités des demandes du client sont retranscrites dans le devis détaillé communiqué par la société FISHING CAT, après entretien avec le client. 

Les prestations proposées aux prix indiqués sont réputées acceptées par la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord » par le client.

Le client s’engage à transmettre, dès l’acceptation du devis et au plus tard, dans les huit jours (8) jours qui la suivent, tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, demandés par la société FISHING CAT. 

A défaut, la commande sera considérée comme acquise mais la société ne sera pas tenue par les délais de livraison mentionnés dans le devis.

4.2. Modification

Après acceptation du devis, le client ne peut plus révoquer les commandes passées  auprès de la société FISHING CAT.

Avant acceptation du devis, Toute demande de modification de la composition d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si cette demande est faite par écrit (en ce compris télécopies ou e-mails) et qu’elle est parvenue à notre société au plus tard cinq (5) jours après réception, par notre société, de la commande initiale.

En cas de modification de la commande à l’initiative du client acceptée par la société FISHING CAT, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution et le prix initialement convenu pourra être modifié en fonction de la teneur des modifications demandées.

Article 5 – Conditions d’exécution du contrat

Article 5.1 réalisation de la commande/ de la prestation

Le client doit s’investir personnellement dans la création de toutes les prestations personnalisées commandées à notre société. Cette condition est indispensable pour que le résultat corresponde aux attentes effectives de chacun.

Ainsi et notamment, avant tout envoi chez un imprimeur, un document récapitulatif sera adressé par la Société FISHING CAT au client.

Ce dernier devra vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées par la société FISHING CAT, en ce inclus les formats et les couleurs, et renvoyer le document récapitulatif avec un « bon pour accord pour impression ». 

La société FISHING CAT ne sera tenue de faire procéder à l’impression qu’après réception dudit « bon pour accord ».

Face au silence gardé par le client pendant plus de 30 jours à compter de l’envoi du document récapitulatif, il sera réputé avoir mis fin au contrat à ses torts et griefs exclusifs. 

Ainsi, la société sera en droit, après envoi d’une relance réalisée par courrier recommandé à l’issu du délai de 30 jours, de suspendre toute prestation et conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait en droit de solliciter en justice.

Enfin, en cours d’exécution du contrat, la société FISHING CAT pourra procéder à des modifications de la prestation sollicitée, sous réserve d’en avoir préalablement informé le client et d’avoir obtenu son accord écrit, fut-ce par e-mail.

Article 5.2 –Livraison des commandes

5.2.1 Délais de livraison

Les délais de livraison, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, dans la mesure où ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes passées par l’ensemble de nos clients et de la réactivité du client à communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission, et notamment le « bon pour accord pour impression » mentionné à l’Article 5 alinéa 1 ci-dessus.

Notre société s’efforce néanmoins de respecter les délais de livraison indiqués lors de la signature du devis, sauf cas de force majeure, fait d’un tiers, faute du client ou d’une cause étrangère (exemples non exhaustifs : grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement), ainsi que développé à l’article 14 des présentes.

Les retards de livraison, lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure, à une cause étrangère au fait d’un tiers, à la faute du client, ne peuvent donner droit à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Les délais d’exécution prévus au devis signé et accepté par le client ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les réserves suivantes :

- Respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Aucun travail ne sera commencé par notre société à défaut de paiement et d’encaissement dudit acompte.

- Fourniture par le client, dans les délais précisés par notre société, de l’ensemble des spécifications techniques nécessaires à la réalisation du produit,

- Absence de retard dans les études ou travaux préparatoires,

- Absence de cas de force majeur ou de cas fortuit entravant la bonne marche de nos services.

5.2.2 lieu de livraison 

La livraison sera effectuée au lieu de livraison convenu entre les parties :

- Soit dans les locaux de la société FISHING CAT par mise à disposition et remise contre décharge et paiement.

- Soit, pour les prestations sans support, par envoi informatique sur la dernière adresse mail connue et communiquée par le client, avec accusé réception.

- Soit par remise des Produits, avec facture, au client, par transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du client.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d'un préavis de 15 jours avant la livraison, aux frais exclusifs du client.

De même, en cas de demandes particulières du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société FISHING CAT, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

En cas de livraison, les produits voyages aux risques et périls du client.

5.3 – Refus de finalisation de la commande

Dans l’hypothèse où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé à la totalité du paiement de sa commande précédente, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le produit concerné sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

5.4 - fin du contrat

En principe, le contrat prend fin à lorsque la prestation a été exécuté ou/et le produit livré et son prix intégralement versé.

Cas de la résiliation anticipée du contrat – prestations occasionnelles 

En cas de rupture par le client du contrat avant son terme, le client reste redevable des factures afférentes aux prestations déjà réalisées.

L’acompte versé reste définitivement acquis à la société FISHING CAT.

Cas de la résiliation des contrats à durée indéterminée :

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de trois mois à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception adressée par la partie souhaitant mettre fin au contrat.

La partie qui demande la résiliation du contrat doit s'acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

A l’issu du contrat, quel que soit le motif de fin de celui-ci, l’ensemble des créations originales de la société FISHING CAT reste sa propriété exclusive et entière. 

Article 6 – Tarif – Prix

6.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant dans le barème communiqué au client avant acceptation par ce dernier de la mission et annexé aux présentes Conditions Générales. Ils peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable aux commandes passées à compter de la date d’application de ces nouveaux tarifs. .

6.2. Prix

Nos prix sont fixés au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et sont exprimés en euros.

Nos prix sont entendus hors frais et prestation annexes des tiers.

6.3 Frais et prestation annexes des tiers

Nos prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraisons, frais de déplacement et autres sauf accord préalable convenu entre notre société et le client. 

Les frais de déplacement (indemnité kilométrique, taux horaire du déplacement, taux horaire des interventions éventuelles supplémentaires, etc) sont visés au sein du barème annexé aux présentes.

Nos prix ne comprennent pas l’édition et l’impression des documents « papèterie », ni les frais de timbres, de location de salle ou de matériels et de traiteur pour les organisations d’évènements. L’ensemble de ces frais sont soumis au Client pour approbation avant engagement desdits frais.

Nos prix ne comprennent pas les honoraires des différents prestataires extérieurs susceptibles d’intervenir en vue de la réalisation de la mission. Conformément à l’article 2 des présentes, l’intervention de ses prestataires extérieurs fait l’objet au préalable d’une consultation du client et de son aval concernant ledit prestataire et les prix proposés.

L’ensemble de ces frais et prestations des tiers peuvent être prévus dès la rédaction du contrat de prestation comme ultérieurement par commande, devis, facture, supplémentaires selon les besoins du client et après réception de son accord.

Article 7 – Modalités de règlement du prix

7.1. Paiement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y est mentionnée. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme paiement au sens des présentes conditions générales de vente, étant rappelé que le prix est payable par chèque bancaire ou postal français ou par virement.

7.2. Mode de facturation

Prestations ponctuelles :

Nos prix sont calculés nets et payables de la manière suivante : 50 % au jour de la signature du devis, le solde au jour de la livraison du produit fini et dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la livraison.

Un plan de financement peut être accordé par notre société à notre client. 

Dans cette hypothèse, le client remettra à notre société l’intégralité des chèques correspondant au prix TTC de la commande, lesquels seront encaissés par notre société aux dates convenues entre les parties.

Prestations récurrentes (mensuelles) :

Nos prix sont calculés nets et payables de la manière suivante : à réception de la facture mensuelle.

En toutes circonstances, la société FISHING CAT ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Toutes les commandes que la société FISHING CAT « accepte » le sont en tenant compte du fait que le client présente des garanties financières suffisantes et qu’il réglera les sommes dues à leur échéance, conformément aux présentes conditions générales de ventes et à la législation en vigueur. 

Aussi, si lesdites garanties financières venaient à faire défaut (chèque sans provision, retard de paiement systématique, etc.) à la date de la commande ou postérieurement, la société FISHINGCAT peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant et intégral du prix de la commande. 

En cas de refus par le client, notre société aura la possibilité de refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer les produits finis sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans préjudice, pour notre société, de déclarer sa créance à hauteur des prestations d’ores-et-déjà réalisées.

7.3 Mode de règlement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : 

-           Cartes bancaires 

-           Chèque bancaire

-           Virement

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

7.4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société FISGING CAT pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.5 Remises et ristournes quantitatives

De manière exceptionnelle, la société FISHING CAT se réserve la possibilité de faire bénéficier ses clients de remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées ou de la régularité de ses commandes.

Dans ce cas, elles seront indiquées dans le devis signé et accepté par le client. 

7.6 Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » spécifique

7.6.1 Champ d'application et conditions d'éligibilité
La société FISHING CAT peut proposer, à titre commercial, une garantie « Satisfait ou Remboursé » d'une durée de trente (30) jours. Cette garantie revêt un caractère exceptionnel et ne s'applique qu'aux seules prestations ou programmes pour lesquels elle est expressément et spécifiquement mentionnée sur la page de vente ou lors de la validation de la commande. À défaut de mention écrite et explicite préalable au moment de l'achat, aucune garantie commerciale de remboursement ne pourra être réclamée par le Client.

7.6.2 Modalités d'exercice et délai
Lorsque cette garantie est applicable, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de confirmation de sa commande pour tester le programme, parcourir les contenus et évaluer si l'approche lui convient. Si le Client souhaite faire valoir cette garantie, il doit formaliser sa demande d'annulation et de remboursement par écrit auprès de la société FISHING CAT (par courrier électronique à l'adresse : contact@agence-fishingcat.fr avant l'expiration de ce délai de trente (30) jours, la date d'envoi de l'email faisant foi.

7.6.3 Conditions financières du remboursement
En cas d'activation régulière de la garantie dans les conditions requises, la société FISHING CAT procédera au remboursement du prix de la commande. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que ce remboursement intégral s'effectuera sous déduction des frais bancaires de transaction (notamment les frais retenus par les processeurs de paiement tels que Stripe, PayPal, ou tout autre intermédiaire financier) restés à la charge de la société FISHING CAT. Le remboursement net sera exécuté dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande valide, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial.

Article 8 - Non-paiement

8.1 Pénalités de retard 

 Toute facture non payée à son échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées de facto au débit du compte du client.

8.2 indemnité forfaitaire

Tout retard de paiement donnera lieu, par ailleurs, au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) au titre des frais de recouvrement. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par notre société seraient supérieurs à ce montant, le client nous serait redevable de l’intégralité des frais engagés.

8.3 exception d’inexécution

Le retard de paiement pourra également entraîner la suspension de l’exécution de nos prestations. 

La reprise de nos travaux pourra être subordonnée à la prise de garantie(s) supplémentaire(s) jugée(s) satisfaisante(s) par notre société.

8.4. Résolution du contrat

Si par cas, le défaut de paiement devait persister, la société FISHING CAT pourra également exiger la résolution de la vente après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception.

La société sera en droit et conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait en droit de solliciter en justice.

La société FISHING CAT se réserve en outre la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la commande par le client récalcitrant, le cas échéant sous astreinte.

Article 9 – Réserve de propriété

9.1 Transfert de propriété des supports

Le transfert de propriété des supports commandés (flyers, affiches, maquettes, etc) est soumis au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Il est expressément convenu que notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits matériel en possession du client défaillant. 

Notre société pourra, en conséquence, en reprendre les droits en dédommagement ou les revendiquer au titre de ses factures impayées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait fondée à solliciter ni de son droit de résolution de l’ensemble des commandes en cours.

9.2 Transfert de propriété des créations artistiques 

La livraison n’emporte pas transfert de propriété des créations artistiques de la société FISHING CAT au client.

Il est rappelé que le client n’est uniquement titulaire d’un droit d’usage de ces créations dans le cadre d’utilisation fixée par les parties, la société FISHING CAT reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (droit patrimoniaux et moraux) de ses œuvres.

Seul un contrat de cession des droits patrimoniaux aura pour effet de transférer la propriété intellectuelle. 

Article 10 Revente des produits par le client

En cas de revente des produits impayés par le client, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement notre société afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Cette autorisation de revente devient caduque en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client défaillant.

Article 11- Transfert des risques

Le transfert au client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du devis par le client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Article 12 – Garantie contractuelle 

12.1 Modalité de mise en œuvre de la garantie 

12.1.1 Forme et délais

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur réception.

En cas de vices apparents ou de tout autre manquement constaté par le client, la réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception.

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle n’est pas réalisée dans les formes et délais ci-avant mentionnés.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de quinze (15) jours après la livraison du produit.

Il est ainsi expressément convenu entre les parties que le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci à titre de demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en recouvrement de créance engagée par notre société.

En tout état de cause, la responsabilité de la société FISHING CAT ne pourra pas être engagée si les vices apparents ou manquement constatée par l’acheteur apparaissaient le document récapitulatif frappé de la mention « bon pour accord pour impression » de l’Acheteur (Article 5.1).

12.1.2 Preuves 

Il appartient alors au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité invoqués. 

Le devis détaillé, contresigné par le client au moment de la commande, ainsi que le document récapitulatif frappé de la mention « bon pour accord pour impression » constitueront alors les documents de références.

12.2 Etendue de la garantie

Lorsque notre société, après contrôle, constate la réalité du vice ou de la non-conformité invoquée, elle procèdera aux opérations nécessaires à la mise en conformité du produit, à ses frais, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni à la résiliation de la commande. 

Notre société s’engage, à ce titre, à : intervenir rapidement en cas de défaut de conception ; mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire à ses obligations contractuelles telles qu’elles résultent du devis détaillé communiqué et signé par le client au début de la mission.

12.3 Limites

La réception sans réserve du ou des produit(s) commandé(s) par le client couvre tout vice apparent ou défaut de conformité, étant rappelé que les réserves devront être effectuées dans les conditions et délais prévues à l’article7.1 ci-dessus.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’utilisation desdits produits sont exclus de la garantie due par notre société.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions susmentionnées ne suspend pas l’obligation au paiement, par le client, des marchandises concernées.

Article 13 – Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que de la réfection, sans frais, du produit défectueux, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité ni dommages-et-intérêts pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales, aux usages, à la jurisprudence dans les conditions suivantes :

- Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur,

- Elle ne s’applique qu’aux prestations effectivement réalisées par notre société,

- Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne s’applique qu’aux vices cachés.

Notre clientèle n’étant constituée que de professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation ou de fonctionnement du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Un défaut de conception ne constitue pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne couvrons pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du produit.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit, afin de le rendre conforme à sa destination. Elle est limitée aux six (6) premiers mois d’utilisation, de telle sorte que nos clients doivent, dans tous les cas, être en mesure de nous justifier de cette date. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de ce délai.

Notre garantie cesse également de plein droit dans l’hypothèse où le client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à compter du jour où il en a eu connaissance, étant précisé que la preuve de cette date lui incombe.

Article 14 – Force majeure et cause étrangère, faute du client, fait d’un tiers 

Sont considérés comme des cas de force majeure ou des causes étrangères les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou de cas fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement convenus : les grèves de la totalité ou d’une partie de nos salariés ou de ceux de nos fournisseurs et/ou prestataires, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF ou Internet, etc.

Dans de telles circonstances, notre société avertira ses clients par tous moyens, dans les vingt-quatre (24) heures de la survenance de l’évènement et dans la mesure du possible.

Le contrat liant notre société à notre client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la survenance de l’évènement, le contrat conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi d’une quelconque indemnité ou de dommages-et-intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat. Les sommes perçues par notre société seront alors restituées au client.

En cas d’une faute du client ou de l’un de ses préposés, tel que le silence gardé, le défaut d’instructions nouvelles, la fourniture de fausse information ou de matériel de travail protégé par des droits de propriété intellectuelle d’un tiers (etc.), le contrat liant la société FISHING CAT au client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement et après mise en demeure par recommandé adressé par la société FISHING CAT.

Article 15– imprévision 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. La société FISHING CAT et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 16 – Autorisation d’utilisation des références

Conformément à l’autorisation signée et annexée au contrat de prestation, Le client autorise notre société à utiliser son nom ou sa raison sociale et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Notre société se réserve le droit de mentionner sa qualité de créateur et de faire figurer un copyright sur toutes ses créations autres que la papèterie (supports des créations artistiques).

Article 17– Confidentialité

Sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-dessus, l’ensemble des données, documents ou autres informations échangées entre les parties pendant l’exécution du contrat sont confidentielles.

Article 18– Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires auprès de la CNIL.

 Etant rappelé que ses clients, personnes physiques, disposent, conformément à la loi informatique et liberté d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant qui seraient contenues dans un ou des fichiers destinés à être traités selon les définitions de la loi..

Article 19 : Règlement des litiges- Tentative amiable de conciliation

Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, et au regard des impératifs légaux de conciliation amiable préalable, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à tenter de régler amiablement leur litige et/ou soumettre leur litige à un conciliateur.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ” afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. 

La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Parties ont la possibilité de se réunir dans un lieu déterminé par ces dernières ou de se réunir dans un centre de conciliation ou d'organiser une conférence téléphonique.

Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur représentant légal ou/et leur Conseils.

Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir. 

En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles et pourra être soumis au juge pour homologation par la partie la plus diligente. 

A défaut de réponse dans le délai de 15 jours à la première lettre recommandée avec accusé de réception ou en cas de réponse caractérisant un refus de transaction, les Parties ont la possibilité d’agir en justice. 

Article 20– Attribution de juridiction

Tout différent relatif à l’application, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions de la ville de BORDEAUX conformément à leur compétence d’attribution au regard de la qualité des parties et du montant du litige.

Article 21 – Renonciation

Le fait, pour notre société, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22– Election de domicile

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social, tel qu’indiqué entête des présentes.

Le client est présumé élire domicile à son siège social, sauf à indiquer une adresse différente à notre société lors de la signature du devis. Cette adresse sera alors mentionnée dans le devis.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

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ANNEXE : BAREME

Tarif / atelier (conception de stratégie, plan d’actions, etc.) : 400€ HT

 Formation sur site : 500 € HT / ½ journée (+ frais de déplacement si hors CUB et frais de repas si journée complète) 

Tarif / heure (suivi de projet, réalisation d’actions de communication) : 100€ HT

Les prestations externes ne sont pas soumises aux tarifs de FISHING CAT