CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 05/09/2026

La formation est commercialisée et facturée par :

DTA CONSULTING LLC


Limited Liability Company de droit américain
412 W 7th St
Clovis, NM 88101
United States

EIN : 32-0864581

Marque commerciale : Digital Travel Académie

E-mail : contact@digitaltravelacademie.com


Téléphone : +33 6 76 43 95 30

Ci-après désignée « la Digital Travel Académie », « la DTA » ou le « prestataire ».

Pour exercer votre droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessous, vous pouvez télécharger le formulaire type de rétractation en cliquant ici. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre DTA CONSULTING LLC, exploitant la marque Digital Travel Académie, et toute personne physique ou morale souscrivant au programme Digital Travel Académie, ci-après le « client » ou le « participant ».

La Digital Travel Académie, ci-après la « formation », constitue un programme de formation et d’accompagnement à distance ayant pour objectif de transmettre des connaissances, méthodes, compétences, ressources et outils utiles à la création et au développement d’une activité de Travel Planner.

Les présentes CGV s’appliquent à toute inscription à la formation, qu’elle soit effectuée par un particulier, un entrepreneur individuel, une société ou toute autre structure professionnelle.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les dispositions spécifiques aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément.

La validation d’une commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Documents contractuels et informations précontractuelles

Avant la validation de son inscription, le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à la formation, notamment son contenu, ses principales caractéristiques, sa date de commencement, son prix total, les taxes applicables, les modalités de paiement proposées et les présentes CGV.

Le programme, l’offre commerciale, la page de paiement, l’échéancier accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, toute condition particulière expressément acceptée forment ensemble le contrat conclu entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le client prévalent sur les dispositions générales pour le seul élément concerné.

Pour un consommateur, le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de fourniture et les modalités contractuelles doivent être présentés avant la conclusion du contrat conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – Contenu de la Digital Travel Académie

La formation comprend notamment :

• des modules vidéo de formation accessibles en ligne ;

• des supports pédagogiques ;

• des documents, modèles, tableaux, templates, ressources et outils pratiques ;

• les mises à jour des contenus existants de la formation ;

• un accès temporaire à la communauté privée de la DTA ;

• des sessions collectives en direct ;

• les replays des sessions lorsque celles-ci sont enregistrées.

Les vidéos et ressources pédagogiques ont vocation à accompagner le participant dans la création et le développement de son activité de Travel Planner.

Le prestataire demeure libre de faire évoluer la présentation, l’organisation, l’ordre, la forme ou le support des contenus dès lors que ces évolutions ne diminuent pas substantiellement la nature et la valeur de la formation souscrite.

ARTICLE 4 – Accès aux vidéos, ressources et mises à jour

Les vidéos de formation et ressources pédagogiques incluses dans l’offre bénéficient d’un accès sans limitation contractuelle de durée.

Cette formule correspond commercialement à un accès dit « à vie ». Elle ne constitue toutefois pas une garantie d’existence perpétuelle de la société, d’un prestataire technique, d’une plateforme ou d’une technologie déterminée.

En cas de changement de plateforme, la DTA pourra transférer les contenus vers un autre environnement ou mettre en place un dispositif d’accès équivalent.

En cas de cessation définitive programmée de la formation ou de la plateforme et lorsque cela est matériellement possible, la DTA s’efforcera d’en informer les participants dans un délai raisonnable et de maintenir temporairement un accès permettant de consulter ou télécharger les ressources qui peuvent techniquement l’être.

Les mises à jour des contenus existants de la Digital Travel Académie sont incluses sans coût supplémentaire pendant toute la période au cours de laquelle la DTA continue de maintenir et mettre à jour ces contenus.

La création ultérieure d’un nouveau programme indépendant, d’une nouvelle formation, d’un service premium ou d’une prestation distincte ne constitue pas nécessairement une mise à jour incluse.

ARTICLE 5 – Communauté Discord

Le participant bénéficie d’un accès à la communauté privée de la DTA sur Discord pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de conclusion du contrat, matérialisée par l’inscription et le paiement requis.

À l’issue de cette période, l’accès aux espaces d’accompagnement de la communauté de la DTA prend fin.

Le participant bénéficie ensuite d’un accès à un second groupe Discord distinct, dédié au réseau des anciens participants, afin de lui permettre de rester en contact avec la communauté et de poursuivre les échanges avec les autres membres.

Ce groupe « Réseau » ne comprend aucune obligation de coaching, de réponse, d’animation, de suivi ou d’intervention régulière de la DTA, de ses dirigeants, coachs ou intervenants.

La DTA peut faire évoluer l’outil communautaire utilisé et remplacer Discord par toute autre solution offrant une fonctionnalité comparable.

ARTICLE 6 – Accompagnement collectif et sessions en direct

L’accompagnement collectif en direct est fourni pendant une durée de six (6) mois à compter du démarrage officiel de la promotion à laquelle appartient le participant.

Les sessions sont organisées à un rythme moyen d’environ une session tous les quinze jours sur cette période.

Des variations raisonnables de calendrier peuvent intervenir notamment en raison de jours fériés, vacances, contraintes organisationnelles, indisponibilité d’un intervenant ou événement exceptionnel, dès lors que l’économie générale de l’accompagnement est maintenue.

Les sessions sont animées par un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique de la DTA, pouvant notamment être des dirigeants, responsables pédagogiques, coachs, formateurs, experts ou intervenants qualifiés mandatés par la DTA.

La composition de l’équipe pédagogique ainsi que l’identité des intervenants peuvent évoluer au cours de la formation. Le participant reconnaît que son inscription n’est pas conclue en considération de l’intervention personnelle d’une personne déterminée.

La DTA demeure libre d’organiser la répartition des sessions entre les différents membres de son équipe pédagogique et de remplacer un intervenant lorsqu’elle l’estime nécessaire, sous réserve de maintenir la nature, la cohérence pédagogique et le niveau de qualité de l’accompagnement prévu.

Sauf stipulation expresse contraire, l’accompagnement est collectif et aucun coaching individuel illimité n’est inclus.

ARTICLE 7 – Prolongation de l’accompagnement jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires

7.1 – Principe du dispositif et durée des différents accès

La Formation comprend plusieurs composantes dont les durées d’accès sont distinctes.

L’Élève bénéficie :

• d’un accès à vie aux contenus pédagogiques en e-learning composant la Formation ;

• pendant les six (6) premiers mois à compter de la date officielle de début de la Formation, de sessions collectives d’accompagnement en direct à raison de deux (2) sessions par mois ;

• pendant les douze (12) premiers mois à compter de la date officielle de début de la Formation, d’un accès à l’espace Discord d’accompagnement de sa promotion.

L’expiration de la période de six (6) mois de sessions collectives en direct ou de la période de douze (12) mois d’accompagnement sur Discord n’affecte pas l’accès à vie de l’Élève aux contenus pédagogiques en e-learning de la Formation.

À l’issue des douze (12) mois d’accompagnement sur le Discord de sa promotion, l’Élève qui n’a pas encore atteint 10 000 € de chiffre d’affaires cumulé, tel que défini au présent article, peut demander à bénéficier du dispositif de prolongation de l’accompagnement, sous réserve d’en remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité et d’avoir effectué sa demande dans les formes et délais prévus.

En cas d’acceptation de sa demande, l’Élève est basculée dans un espace dédié du Discord réservé aux Élèves bénéficiant de l’accompagnement prolongé jusqu’à l’atteinte du seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires.

Dans cet espace, l’Élève peut continuer à poser ses questions relatives au développement de son activité de Travel Planner et à bénéficier de l’accompagnement des coachs selon les modalités mises en place par DTA.

Cette prolongation concerne exclusivement l’accompagnement proposé au sein de cet espace Discord dédié. Elle n’emporte pas la prolongation ni le renouvellement des sessions collectives d’accompagnement en direct, lesquelles prennent fin à l’issue des six (6) premiers mois.

Le bénéfice de cette prolongation n’est ni automatique ni inconditionnel. Il est soumis à une demande expresse de l’Élève ainsi qu’au respect cumulatif de l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues au présent article.

Sous réserve du respect de ces conditions, l’accompagnement au sein de l’espace Discord dédié se poursuit jusqu’à l’atteinte par l’Élève du seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires cumulé dans les conditions définies ci-après.

7.2 – Conditions relatives au lancement de l’activité, au positionnement et à la définition du projet

Pour être éligible à la prolongation, l’Élève doit avoir effectivement lancé son activité et défini les éléments fondamentaux de son projet professionnel au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant la date officielle de début de la Formation.

À cette échéance (à la fin du mois deux (2)), l’Élève doit avoir :

• défini son positionnement et sa niche dans le cadre de son activité de Travel Planner ;

• défini son client idéal (« buyer persona ») ;

• défini ses objectifs pour les mois à venir ainsi que ses objectifs pour l’année à venir ;

• créé son entreprise ;

• créé son compte Instagram professionnel ;

• commencé à publier du contenu sur ce compte.

Ces différents éléments doivent avoir été effectivement travaillés et formalisés par l’Élève dans le cadre de la Formation.

La DTA pourra demander tout élément permettant de vérifier le respect de ces conditions, notamment :

• un justificatif de création de l’entreprise ;

• le lien du compte Instagram professionnel ;

• tout élément daté permettant de vérifier la date de début des publications ;

• tout document, support ou travail réalisé permettant de vérifier la définition du positionnement, de la niche et du client idéal de l’Élève ;

• tout document ou support présentant les objectifs définis par l’Élève pour les mois et l’année à venir.

L’absence de réalisation de l’une de ces actions dans le délai précité entraîne l’inéligibilité au dispositif de prolongation.

7.3 – Condition relative à la régularité des publications sur Instagram

Pour être éligible à la prolongation, l’Élève doit avoir maintenu une activité régulière sur son compte Instagram professionnel depuis sa création.

L’Élève doit avoir publié au minimum trois (3) fois par semaine sur son feed Instagram.

Sont comptabilisés dans ce minimum :

• les Reels ;

• les carrousels ;

• les publications fixes.

Les stories ne sont pas comptabilisées dans ce minimum.

À titre de référence, pour un compte créé à la fin du deuxième mois de Formation, cette obligation correspond à un minimum de cent trente (130) publications à la fin de la première année.

Le nombre total de publications ne suffit toutefois pas, à lui seul, à démontrer le respect de cette condition. La DTA examinera également leur répartition dans le temps afin de vérifier que l’obligation de publier au minimum trois (3) fois par semaine a effectivement été respectée.

L’Élève doit également avoir testé le format « Reel d’essai » et être en mesure de présenter les contenus concernés ainsi que leurs statistiques.

La DTA pourra notamment demander :

• le lien du compte Instagram professionnel ;

• des captures d’écran ou tout autre élément permettant de vérifier le nombre de publications et leurs dates ;

• les liens ou captures des Reels d’essai réalisés ;

• les captures des statistiques relatives à ces Reels d’essai.

7.4 – Condition relative à la mise en place du processus de vente

Pour être éligible au dispositif de prolongation, l’Élève doit avoir défini, formalisé et mis en place l’ensemble de son processus de vente au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date officielle de début de la Formation.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, le « processus de vente » désigne l’ensemble des étapes, outils et supports permettant à l’Élève de prendre en charge un prospect et de le faire progresser jusqu’à la conclusion éventuelle d’une prestation de Travel Planning.

À ce titre, l’Élève doit notamment avoir défini et préparé :

• son parcours de prise en charge d’un prospect à compter de sa première prise de contact ou de sa demande de renseignements ;

• les modalités lui permettant de qualifier le prospect et de vérifier l’adéquation entre ses besoins et les prestations proposées ;

• le déroulement de son échange ou appel de découverte, ainsi que les questions lui permettant d’identifier les besoins, attentes, contraintes et objectifs du prospect ;

• la manière dont elle présente son offre, ses prestations, son fonctionnement et ses tarifs ;

• son argumentaire commercial ;

• les réponses et éléments lui permettant de traiter les principales questions, freins et objections susceptibles d’être formulés par les prospects ;

• les modalités de relance d’un prospect lorsque celui-ci ne prend pas immédiatement de décision ;

• les différentes étapes permettant de conclure la vente et de transformer le prospect en client ;

• les documents, outils et supports nécessaires à la formalisation de la relation commerciale et au démarrage de la prestation.

Le processus de vente doit être cohérent avec le positionnement, la niche, le client idéal et l’offre définis par l’Élève.

L’ensemble de ce processus doit avoir été formalisé et transmis à un coach la DTA au plus tard à la fin du troisième mois de Formation afin de permettre son examen et sa validation.

L’Élève doit être en mesure de justifier de cette transmission ainsi que des différents éléments composant son processus de vente.

La DTA pourra notamment demander tout document, support, capture d’écran, échange avec un coach ou autre élément permettant de vérifier la création, la formalisation et la transmission du processus de vente dans le délai prévu.

Lorsque le coach formule des recommandations, corrections ou demandes d’ajustement nécessaires à la validation du processus de vente, l’Élève doit effectuer les modifications demandées et soumettre la version corrigée dans les conditions indiquées par le coach.

L’absence de création et de formalisation du processus de vente, l’absence de transmission de celui-ci à un coach de la DTA dans le délai prévu ou l’absence de prise en compte des corrections nécessaires à sa validation entraîne l’inéligibilité au dispositif de prolongation.

7.5 – Condition relative à la mise en place du dispositif d’acquisition

Au moment de sa demande de prolongation, l’Élève doit avoir créé, configuré, mis en service et testé son dispositif d’acquisition.

Celui-ci doit comprendre :

• un freebie ;

• une landing page dédiée au freebie comportant un formulaire fonctionnel ;

• une landing page présentant sa prestation de service et permettant à un prospect de la contacter ou de prendre rendez-vous ;

• une première séquence d’emails faisant suite au téléchargement du freebie, configurée dans Systeme.io afin d’être envoyée automatiquement ;

• une automatisation ManyChat dédiée au freebie, configurée et activée.

L’ensemble du parcours doit avoir été testé par l’Élève et être fonctionnel au moment de la demande.

La DTA pourra notamment demander :

• le lien permettant d’accéder au freebie ;

• les liens des deux landing pages ;

• des captures de la séquence d’emails configurée dans Systeme.io ;

• des captures de l’automatisation ManyChat ;

• tout élément permettant de démontrer que le parcours complet a été testé et fonctionne effectivement.

7.6 – Condition relative au respect des obligations de paiement

Pour être éligible au dispositif de prolongation, l’Élève doit avoir respecté l’ensemble de ses obligations de paiement au titre de la Formation.

Lorsque l’Élève a choisi un paiement en plusieurs fois, chacune des échéances prévues au moment de son inscription doit avoir été réglée intégralement aux dates convenues.

L’Élève doit également être à jour de l’intégralité des sommes dues à la DTA au moment de sa demande de prolongation.

DTA pourra vérifier l’historique des règlements et le respect des échéances prévues au contrat au moment de l’examen de la demande de prolongation.

Tout défaut de paiement ou toute échéance demeurant impayée au moment de la demande entraîne l’inéligibilité au dispositif de prolongation.

7.7 – Condition relative au chiffre d’affaires et définition du seuil de 10 000 €

La prolongation est exclusivement destinée aux Élèves n’ayant pas encore atteint 10 000 € de chiffre d’affaires cumulé depuis le début de la Formation.

Pour l’application du présent dispositif, le chiffre d’affaires pris en compte correspond au montant total toutes taxes comprises (TTC) des honoraires encaissés par l’Élève au titre de ses prestations de Travel Planning depuis le début de la Formation.

Toute prestation de Travel Planning ayant donné lieu à un encaissement est prise en compte dans le calcul du seuil de 10 000 €, y compris lorsque tout ou partie de la somme encaissée a ultérieurement fait l’objet d’un remboursement au client.

Les sommes correspondant au budget voyage des clients ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce chiffre d’affaires.

Lors de sa demande de prolongation, l’Élève doit déclarer le montant de son chiffre d’affaires cumulé TTC encaissé depuis le début de la Formation et transmettre les justificatifs permettant à DTA de vérifier ce montant.

L’Élève s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et complètes.

7.8 – Délai et procédure de demande de prolongation

La prolongation n’est jamais mise en place automatiquement.

Il appartient exclusivement à l’Élève qui souhaite en bénéficier d’en faire personnellement la demande.

Cette demande doit impérativement être adressée par email au cours du mois précédant la date de fin de ses douze (12) mois d’accompagnement initial.

Il appartient à l’Élève de calculer cette période à partir de la date officielle de début de la Formation et d’effectuer sa demande dans le délai prévu.

La DTA n’est tenue d’adresser aucun rappel individuel concernant l’ouverture ou l’expiration de cette période de demande.

La demande doit comprendre :

• le formulaire de demande de prolongation dûment rempli ;

• l’ensemble des justificatifs permettant de vérifier le respect des conditions d’éligibilité prévues au présent article ;

• le montant du chiffre d’affaires cumulé déclaré ainsi que les justificatifs correspondants ;

• une présentation des difficultés rencontrées par l’Élève et de ses besoins d’accompagnement.

L’objet de l’email devra être :

« Demande de prolongation 10K - Prénom Nom ».

La demande devra être adressée à l’adresse email : contact@digitaltravelacademie.com.

Une première demande adressée après l’expiration des douze (12) mois d’accompagnement initial n’est pas recevable dans le cadre de ce dispositif.

Lorsque la demande est adressée avant la date exacte de fin des douze (12) mois, l’Élève reste tenue de respecter ses obligations, notamment de publication, jusqu’au terme de cette période et devra, le cas échéant, transmettre les justificatifs complémentaires correspondants à la fin des douze (12) mois.

7.9 – Examen de la demande et vérification de l’éligibilité

À réception de la demande, la DTA vérifie les actions réalisées par l’Élève ainsi que les justificatifs transmis afin de déterminer si l’ensemble des conditions cumulatives prévues au présent article est rempli.

La DTA communique sa décision à l’Élève par email, dans un délai de 7 jours.

Lorsqu’une demande a été reçue dans le délai prévu mais qu’un justificatif est manquant, incomplet ou illisible, la DTA peut demander à l’Élève de fournir un complément.

Ce complément se rattache à la demande initialement formulée dans les délais et ne constitue pas une nouvelle demande hors délai.

En cas d’acceptation de la demande, l’Élève est basculée, à l’issue de ses douze (12) mois d’accompagnement initial, dans l’espace Discord dédié à l’accompagnement prolongé.

En cas de refus, la DTA indique à l’Élève la ou les conditions d’éligibilité qui ne sont pas remplies.

7.10 – Absence de demande ou demande hors délai

En l’absence de première demande recevable effectuée dans le délai prévu à l’article 7.8, l’Élève ne peut pas bénéficier du dispositif de prolongation.

À l’issue de ses douze (12) mois d’accompagnement :

• son accès à l’espace Discord d’accompagnement de sa promotion prend fin ;

• elle rejoint l’espace Discord de réseautage mis à disposition par la DTA.

Cet espace de réseautage a pour seule vocation de permettre aux membres de rester en contact et d’échanger entre eux.

Il ne constitue pas un espace d’accompagnement pédagogique et n’inclut aucun suivi individuel ou collectif de l’activité de l’Élève ni aucune obligation pour les coachs de répondre aux questions relatives au développement de son activité.

L’absence de demande effectuée dans le délai prévu ne remet pas en cause l’accès à vie de l’Élève aux contenus pédagogiques en e-learning de la Formation.

7.11 – Atteinte des 10 000 € de chiffre d’affaires

L’Élève bénéficiant de l’accompagnement prolongé s’engage à informer la DTA dès qu’elle atteint 10 000 € de chiffre d’affaires cumulé au sens de l’article 7.7 et à transmettre les justificatifs correspondants.

L’accompagnement prolongé prend fin lorsque ce seuil est atteint.

Cette cessation concerne exclusivement l’accompagnement au sein de l’espace Discord dédié à la prolongation et n’affecte pas l’accès à vie de l’Élève aux contenus pédagogiques en e-learning de la Formation.

L’Élève peut ensuite continuer à participer à l’espace Discord de réseautage selon les modalités en vigueur.

7.12 – Nature du dispositif et absence de garantie de résultat

Le dispositif de prolongation constitue une modalité supplémentaire d’accompagnement destinée exclusivement aux Élèves remplissant l’ensemble des conditions prévues au présent article.

La référence au seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires ne constitue en aucun cas une promesse ou une garantie de chiffre d’affaires, de revenu, de rentabilité, de nombre de clients ou de réussite professionnelle.

La DTA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’accompagnement proposé et ne garantit aucun résultat économique ou professionnel déterminé.

Les résultats susceptibles d’être obtenus dépendent notamment de l’implication personnelle de l’Élève, de la mise en œuvre effective des enseignements et recommandations, de la régularité de son travail, de ses actions commerciales et marketing, de son positionnement, de son marché ainsi que, plus généralement, de facteurs propres à son activité et indépendants de DTA.

Le bénéfice de l’accompagnement prolongé ne dispense en aucun cas l’Élève de mettre en œuvre les actions nécessaires au développement de son activité.

7.13 – Caractère cumulatif des conditions d’éligibilité

L’ensemble des conditions d’éligibilité prévues au présent article sont cumulatives.

Le respect d’une partie seulement de ces conditions ne permet pas de bénéficier du dispositif de prolongation.

En particulier, le respect du nombre de publications requis, la mise en place d’un dispositif d’acquisition fonctionnel, la création d’un processus de vente, un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, le respect des obligations de paiement ou toute autre condition prise isolément ne saurait compenser le non-respect d’une autre condition d’éligibilité prévue au présent article.

Le bénéfice du dispositif de prolongation est donc réservé aux Élèves remplissant l’intégralité des conditions prévues au présent article et ayant effectué leur demande dans les formes et délais prévus.

ARTICLE 8 – Replays

Les sessions collectives peuvent être enregistrées et mises à disposition sous forme de replays au sein de l’espace pédagogique.

Les replays intégrés à la bibliothèque pédagogique bénéficient des mêmes conditions d’accès que les ressources de la formation, sous réserve des contraintes techniques, de protection des données ou de droits de tiers pouvant imposer la suppression ou l’édition d’un enregistrement particulier.

Le participant est informé lorsqu’une session est susceptible d’être enregistrée.

La présence de son image ou de sa voix dans un replay destiné exclusivement aux membres autorisés de la formation peut résulter de sa participation volontaire à la session.

Toute réutilisation de son image, de sa voix ou de son témoignage à des fins publicitaires ou promotionnelles externes fera, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’une autorisation distincte.

ARTICLE 9 – Date de début de la formation

La date officielle de commencement de la promotion est communiquée au participant avant son inscription ou au plus tard lors de la confirmation de celle-ci.

Sauf offre particulière expressément indiquée au client, les accès pédagogiques principaux sont ouverts à compter de cette date.

Le fait que le contrat soit conclu et qu’un paiement soit effectué avant cette date ne signifie donc pas nécessairement que les contenus pédagogiques sont immédiatement accessibles.

ARTICLE 10 – Prix

Le prix de la formation n’est volontairement pas fixé dans les présentes CGV.

Le prix total applicable est celui présenté au client avant la validation de son inscription, sur la page de paiement, l’offre commerciale, la facture, l’échéancier ou tout autre support contractuel qui lui est remis.

Le prix accepté au moment de l’inscription demeure applicable au contrat concerné, indépendamment de toute hausse ou baisse ultérieure des tarifs de la DTA.

Le montant communiqué au client précise, selon le cas, les taxes applicables et les éventuels frais liés au choix d’une modalité de paiement particulière.

ARTICLE 11 – Taxes et facturation

La DTA émet les factures correspondant aux sommes dues dans le cadre de la formation.

Les taxes applicables sont déterminées en fonction de la réglementation en vigueur, de la nature des prestations et, lorsque cela est pertinent, du statut et de la localisation du client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant notamment son identité, son adresse, son pays de résidence, son statut professionnel et, le cas échéant, ses informations fiscales.

La DTA peut corriger une facture ou réclamer les taxes légalement dues lorsqu’une inf

ARTICLE 12 – Inscription et premier versement

L’inscription devient ferme après l’acceptation des présentes CGV et le paiement du montant exigé au moment de la réservation.

Ce premier versement peut varier selon l’offre ou l’accord commercial conclu avec le participant.

Il constitue une partie du prix total de la formation et vient en déduction du solde restant dû.

Sous réserve des droits légaux de rétractation et des dispositions impératives applicables, le versement effectué matérialise l’engagement contractuel du participant.

ARTICLE 13 – Paiement comptant ou échelonné

Le prix peut être réglé comptant ou faire l’objet d’un échelonnement pouvant aller jusqu’à dix paiements, lorsque cette possibilité est proposée.

Certaines modalités de paiement peuvent entraîner des frais ou une majoration, lesquels sont indiqués au client avant qu’il choisisse et valide la modalité concernée.

Le montant de chaque échéance et sa date sont communiqués au participant dans l’échéancier ou le parcours de paiement.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement d’un prix global déjà contractuellement dû et non un abonnement mensuel pouvant être résilié à tout moment.

En conséquence, sous réserve d’un droit légal de rétractation, d’une inexécution imputable à la DTA ou d’une autre disposition impérative applicable, l’abandon de la formation, l’absence aux lives, la non-utilisation des vidéos, le départ de Discord ou la cessation du projet professionnel du participant ne mettent pas automatiquement fin au solde restant dû.

Les règlements peuvent notamment être réalisés par Stripe, GoCardless ou tout autre prestataire de paiement sécurisé sélectionné par la DTA.

ARTICLE 14 – Autorisation de prélèvement et moyen de paiement

Lorsque le participant choisit un paiement échelonné, il autorise les prélèvements correspondant à l’échéancier accepté.

Il s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné.

En cas d’expiration, remplacement ou opposition sur la carte ou le compte utilisé, le participant doit fournir sans délai un nouveau moyen de paiement permettant la poursuite de l’échéancier.

Les frais imposés directement au participant par sa banque, son fournisseur de carte ou son prestataire financier, notamment des frais de change ou de paiement international, restent à sa charge lorsqu’ils ne sont pas perçus par la DTA.

ARTICLE 15 – Incident de paiement

Dès le premier incident de paiement, la DTA peut suspendre immédiatement l’ensemble des accès du participant, notamment :

• l’accès aux vidéos et ressources ;

• l’accès aux replays ;

• l’accès à Discord ou à toute autre communauté ;

• la participation aux lives ;

• et plus généralement toute prestation restant à fournir.

Le participant en est informé et dispose de la possibilité de régulariser sa situation.

La suspension constitue une mesure conservatoire et ne vaut ni résiliation du contrat ni annulation du solde restant dû.

Après régularisation, les accès peuvent être rétablis.

En cas de défaut de paiement persistant malgré demande de régularisation, la DTA pourra prendre toute mesure contractuelle ou judiciaire légalement disponible pour obtenir le règlement des sommes exigibles.

Pour un client professionnel, les éventuelles pénalités et indemnités de recouvrement applicables sont celles prévues par les dispositions légales ou par la facture.

ARTICLE 16 – Absence, abandon ou changement de situation personnelle

La formation implique une participation active du participant.

Une indisponibilité personnelle, un manque de temps, un changement professionnel ou familial, une perte de motivation, l’absence aux sessions collectives ou la décision d’abandonner son projet ne constituent pas en eux-mêmes une inexécution contractuelle de la DTA.

Ils ne donnent donc pas automatiquement droit à une suspension des échéances, une résiliation, un remboursement ou une réduction de prix.

Les dispositions légales impératives applicables au participant restent néanmoins réservées.

ARTICLE 17 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, le participant dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

contact@digitaltravelacademie.com

Lorsque le démarrage de la promotion et l’ouverture des accès interviennent après l’expiration du délai de quatorze jours, aucune exécution anticipée n’est nécessaire.

Lorsque, exceptionnellement, une prestation de services doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, la DTA recueille la demande expresse du consommateur afin que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu de payer la part de prestation effectivement fournie jusqu’au jour où il notifie sa rétractation, selon les conditions prévues par la loi.

Lorsque des contenus numériques sans support matériel sont fournis avant la fin du délai légal, la perte du droit de rétractation relative à ces contenus n’intervient que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment consentement exprès préalable, reconnaissance de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord sur support durable.

La DTA ne considère donc pas que la simple acceptation des présentes CGV suffit, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit de rétractation.

ARTICLE 18 – Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée dans les conditions légales, la DTA procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions applicables.

Lorsque le participant bénéficie encore de son droit de rétractation, les accès peuvent être désactivés à compter de la réception de sa demande.

La rétractation met également fin aux échéances futures qui ne seraient plus légalement dues.

Les sommes correspondant à une prestation déjà commencée à la demande expresse du consommateur peuvent rester dues dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 19 – Politique de remboursement hors droit légal

Après expiration ou perte valable du droit légal de rétractation, aucun remboursement n’est dû du seul fait que le participant décide de ne plus utiliser ou suivre la formation.

Cette disposition ne prive pas le participant de ses droits en cas de manquement contractuel imputable à la DTA ou de toute autre garantie ou recours auquel il ne pourrait légalement renoncer.

ARTICLE 20 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

La DTA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La formation transmet des méthodes, outils, connaissances et retours d’expérience, mais ne garantit aucun revenu, chiffre d’affaires, nombre de clients, délai de lancement, rentabilité, réussite professionnelle ou résultat déterminé.

Les résultats dépendent notamment du travail, du temps disponible, de l’expérience, des décisions, de la situation personnelle, du marché et de la mise en œuvre des enseignements par chaque participant.

Les témoignages, études de cas ou résultats d’anciens élèves ne constituent pas une promesse de résultat identique ou similaire.

ARTICLE 21 – Absence de conseil juridique, fiscal ou financier individualisé

Les informations diffusées dans le cadre de la formation sont fournies à des fins pédagogiques.

Sauf prestation expressément identifiée comme telle et fournie par un professionnel habilité, la DTA ne se substitue pas à un avocat, expert-comptable, conseiller fiscal, assureur ou conseiller financier.

Le participant reste responsable de la vérification des règles applicables à sa propre situation et de la consultation, lorsque cela est nécessaire, de professionnels compétents.

ARTICLE 22 – Obligations générales du participant

Le participant s’engage à utiliser la formation de manière loyale et exclusivement dans les conditions prévues au contrat.

Il doit notamment respecter l’équipe de la DTA, les intervenants et les autres participants ; préserver la confidentialité des espaces privés ; ne pas perturber les lives ou communautés ; ne pas adopter de comportement harcelant, injurieux, discriminatoire, menaçant ou frauduleux ; ne pas chercher à contourner les mesures techniques de sécurité ; et ne pas utiliser les espaces de la DTA à des fins de spam ou de prospection non autorisée.

ARTICLE 23 – Caractère personnel des accès

Les identifiants, liens privés, documents, replays et autres accès remis au participant sont strictement personnels.

Ils ne peuvent être communiqués, vendus, prêtés, loués ou partagés avec un tiers.

La DTA peut mettre en œuvre des mesures raisonnables permettant d’identifier des connexions anormales ou un partage d’accès.

En cas de suspicion légitime, la DTA peut demander au participant de sécuriser son compte ou suspendre temporairement celui-ci pendant les vérifications nécessaires.

ARTICLE 24 – Propriété intellectuelle

La structure pédagogique de la Digital Travel Académie ainsi que ses vidéos, documents, ressources, modèles, templates, scripts, tableaux, supports, présentations, enregistrements, visuels, méthodologies formalisées, frameworks, exercices et contenus originaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’inscription confère uniquement au participant un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation de ces contenus aux fins de sa propre formation et de son activité professionnelle de Travel Planner.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au participant.

Le participant peut librement mettre en pratique dans son propre métier les compétences et connaissances qu’il a acquises.

Il ne peut en revanche pas reproduire, copier, revendre, publier, transmettre, distribuer, traduire, adapter ou rendre accessibles à des tiers les contenus protégés de la DTA sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 25 – Protection des contenus, du savoir-faire et prévention de l’exploitation concurrente

Le participant reconnaît que la DTA repose sur un ensemble structuré de contenus, supports, outils, méthodes, procédés, ressources, modèles, systèmes, séquences pédagogiques, scripts, frameworks, retours d’expérience, processus commerciaux, stratégies, documents internes et savoir-faire développés ou sélectionnés par la DTA.

L’accès à la formation a pour seul objet de permettre au participant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice et au développement de sa propre activité professionnelle, notamment en qualité de Travel Planner.

Le participant demeure libre d’exercer le métier de Travel Planner, d’exercer une activité de conseil ou d’accompagnement, d’être salarié ou prestataire d’une autre entreprise, ou encore de créer ultérieurement ses propres offres, sous réserve de ne pas exploiter illicitement les contenus protégés, informations confidentielles ou éléments distinctifs appartenant à la DTA.

25.1 — Interdiction de reproduction ou d’appropriation

Il est strictement interdit au participant, sans autorisation écrite préalable de la DTA, de reproduire, copier, télécharger massivement, enregistrer, photographier, capturer, retranscrire, adapter, traduire, transformer, compiler, publier, diffuser ou transmettre à des tiers tout ou partie des contenus protégés de la formation autrement que pour son usage personnel autorisé.

Cette interdiction concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les vidéos et replays ;

• les supports de cours ;

• les PDF et documents de travail ;

• les présentations ;

• les templates ;

• les tableaux et outils ;

• les scripts ;

• les frameworks ;

• les processus commerciaux ;

• les méthodes pédagogiques matérialisées ;

• les exercices ;

• les ressources internes ;

• les contenus des lives ;

• les contenus publiés dans les espaces privés de la DTA ;

• les documents ou informations réservés aux participants.

25.2 — Interdiction d’utilisation au bénéfice d’une formation concurrente

Le participant s’interdit d’utiliser directement ou indirectement les contenus protégés, ressources internes ou informations confidentielles obtenus dans le cadre de la DTA afin de créer, améliorer, alimenter ou commercialiser une formation, académie, programme de coaching ou accompagnement concurrent reproduisant substantiellement tout ou partie de l’offre de la DTA.

Sont notamment interdits :

• la transmission de contenus ou d’accès de la DTA à un concurrent ;

• la fourniture à un concurrent de captures, vidéos, documents, scripts, templates, méthodes ou ressources issus de la formation ;

• l’utilisation des accès à la DTA pour effectuer une veille structurée au bénéfice d’un concurrent ;

• l’inscription à la formation pour le compte d’un concurrent ou à sa demande ;

• la communication organisée du contenu des modules, lives ou espaces privés afin de permettre à un tiers de reproduire, adapter ou améliorer son offre ;

• la reprise substantielle de l’organisation pédagogique, des supports ou des séquences propres à la DTA dans une offre concurrente ;

• l’utilisation des ressources de la DTA comme base de travail, documentation interne ou matériel pédagogique au sein d’une autre académie ;

• la formation de collaborateurs, clients ou élèves d’un tiers au moyen de contenus réservés à la DTA ;

• l’organisation ou la participation à une extraction systématique des ressources de la formation.

25.3 — Collaboration ultérieure avec un concurrent et conflit d’intérêts

Le simple fait pour un participant de travailler ultérieurement avec une entreprise concurrente de la DTA, d’en devenir salarié, prestataire, coach, formateur, consultant ou partenaire n’est pas interdit en soi.

Une telle collaboration ne l’autorise toutefois en aucun cas à mettre à disposition de cette entreprise les contenus, ressources, accès, informations confidentielles ou éléments protégés auxquels il a eu accès dans le cadre de la DTA.

Le participant doit notamment s’abstenir de transmettre ou d’exploiter, au profit de cette entreprise, tout élément non public obtenu grâce à sa qualité de participant.

Compte tenu du caractère confidentiel de certains espaces, échanges, méthodes, ressources et informations accessibles dans le cadre de l’accompagnement, une collaboration avec une entreprise directement concurrente peut également créer une situation de conflit d’intérêts lorsque les fonctions exercées par le participant, son niveau d’implication auprès du concurrent ou les informations auxquelles il a accès sont de nature à créer un risque sérieux et objectivement identifiable d’utilisation, de transmission ou d’exploitation des contenus protégés, informations confidentielles, savoir-faire ou ressources internes de la DTA.

Peuvent notamment caractériser une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’exercice de fonctions pédagogiques au sein d’une formation directement concurrente ;

• la participation à la conception ou à l’amélioration d’une offre concurrente ;

• l’intervention dans la stratégie, les contenus, les méthodes ou les processus d’une académie concurrente ;

• toute fonction donnant au participant la possibilité d’exploiter directement des informations non publiques auxquelles il continue d’avoir accès au sein de la DTA.

Dans une telle situation, et après appréciation des circonstances concrètes, la DTA pourra prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection de ses intérêts légitimes, de son savoir-faire, de ses informations confidentielles et de ses contenus protégés.

Ces mesures pourront notamment comprendre la restriction ou la suppression de l’accès aux espaces communautaires, aux lives, aux échanges privés ou aux ressources dont le maintien de l’accès créerait le risque identifié.

Sauf urgence, violation grave déjà constatée ou risque immédiat pour les intérêts légitimes de la DTA, le participant sera préalablement informé de la situation identifiée et pourra présenter ses observations.

Les mesures prises devront être proportionnées à la nature et à la gravité du conflit d’intérêts ou du risque constaté.

Lorsque le conflit d’intérêts rend objectivement incompatible le maintien du participant dans tout ou partie des dispositifs d’accompagnement avec la protection des intérêts légitimes de la DTA, la DTA pourra procéder à son exclusion des espaces concernés, sans que cette mesure constitue une interdiction pour le participant d’exercer son activité professionnelle ou de travailler pour l’entreprise concurrente concernée.

25.4 — Savoir-faire et informations confidentielles

Certaines informations communiquées dans les espaces privés de la DTA peuvent constituer des informations confidentielles ou du savoir-faire non public présentant une valeur commerciale.

Le participant s’engage à ne pas utiliser ni divulguer ces informations en dehors des besoins de sa propre activité professionnelle lorsqu’elles sont clairement confidentielles ou que leur caractère confidentiel ressort manifestement de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont communiquées.

Cette obligation concerne notamment les informations relatives aux méthodes internes de la DTA, à son organisation, à ses stratégies commerciales et marketing, à ses processus, à ses outils internes et, plus généralement, à toute information non publique portée à la connaissance du participant dans le cadre de la formation ou de son accompagnement.

25.5 — Interdiction de contourner les restrictions d’accès

Il est notamment interdit :

• de partager ses identifiants avec un tiers ;

• de permettre à une autre personne de visionner systématiquement la formation à travers son propre accès ;

• de créer des copies locales destinées à être conservées ou transmises en dehors des fonctionnalités normalement proposées par la DTA ;

• d’utiliser un logiciel, script, robot ou procédé automatisé destiné à extraire massivement les contenus de la plateforme ;

• de contourner toute mesure technique destinée à protéger ou limiter l’accès aux ressources.

25.6 — Protection de la communauté de la DTA

Les espaces communautaires de la DTA ne peuvent être utilisés comme une base de prospection destinée à développer une activité concurrente.

Il est notamment interdit d’extraire, collecter ou exploiter de manière systématique les coordonnées, profils ou informations relatives aux participants afin de :

• leur vendre ou promouvoir une formation concurrente ;

• les recruter massivement pour un programme concurrent ;

• constituer une base commerciale ;

• les inciter à rejoindre une communauté ou une offre concurrente ;

• détourner la communauté de la DTA au bénéfice d’un tiers ou de sa propre activité de formation.

Les relations professionnelles ou personnelles librement nouées entre participants restent autorisées dès lors qu’elles ne constituent pas une opération organisée de prospection, de collecte de données ou de détournement de la communauté.

25.7 — Durée des obligations

Les obligations relatives à la propriété intellectuelle restent applicables aussi longtemps que les droits concernés demeurent légalement protégés.

Les obligations relatives aux informations confidentielles demeurent applicables aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques de manière licite.

La fin de la formation, l’expiration de l’accès à Discord, le passage dans le groupe Réseau, l’exclusion du participant ou la cessation de la relation contractuelle ne mettent pas fin aux obligations qui, par leur nature, ont vocation à continuer de produire leurs effets.

25.8 — Conséquences d’une violation

En cas de violation avérée ou de suspicion sérieuse de violation des dispositions du présent article, la DTA pourra, selon la nature et la gravité des faits :

• suspendre immédiatement tout ou partie des accès du participant pendant la durée nécessaire aux vérifications ;

• supprimer définitivement tout ou partie de ses accès en cas de violation grave ;

• l’exclure des communautés, groupes Discord et sessions collectives ;

• mettre fin aux prestations restant à fournir lorsque la gravité des faits le justifie ;

• demander la cessation immédiate de toute utilisation, reproduction, transmission ou diffusion litigieuse ;

• demander la suppression ou la restitution de toute copie réalisée sans autorisation ;

• demander le retrait de tout contenu publié ou diffusé illicitement ;

• engager toute action amiable ou judiciaire utile afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice effectivement subi.

Une exclusion ou une suspension résultant d’une violation grave imputable au participant ne lui ouvre pas automatiquement droit au remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà fournies, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La DTA conserve en tout état de cause le droit de demander réparation de tout préjudice qu’elle serait en mesure d’établir du fait des agissements du participant.

ARTICLE 26 – Non-sollicitation abusive de la communauté

Les coordonnées, profils, échanges et relations accessibles du fait de l’appartenance à la communauté de la DTA ne peuvent être utilisés pour constituer ou exploiter un fichier de prospection sans l’accord des personnes concernées.

Le participant s’interdit notamment d’utiliser Discord, les lives, les listes de membres ou tout espace privé de la DTA afin d’organiser une prospection massive ou systématique des membres au bénéfice d’une formation directement concurrente ou d’une opération visant à détourner la communauté de la DTA.

Cette disposition n’interdit pas les relations professionnelles ou personnelles librement nouées entre participants, dès lors qu’elles ne reposent pas sur une extraction, exploitation abusive ou détournement organisé de la communauté.

ARTICLE 27 – Confidentialité

Les échanges intervenant au sein des groupes privés ou des sessions collectives peuvent contenir des informations personnelles, commerciales ou stratégiques concernant la DTA ou d’autres participants.

Chaque participant s’engage à respecter leur caractère confidentiel lorsqu’il ressort raisonnablement de leur nature ou du contexte.

Il s’interdit notamment de publier sans autorisation des captures d’écran, enregistrements ou informations personnelles provenant d’espaces privés.

Cette obligation survit à la fin de l’accès à la communauté.

ARTICLE 28 – Exclusion et suspension pour comportement fautif

La DTA peut suspendre ou exclure un participant notamment en cas :

• de partage volontaire d’accès ;

• de reproduction ou diffusion illicite des contenus ;

• de fraude ;

• de harcèlement ;

• de menaces ;

• d’atteinte grave à d’autres membres ou à l’équipe ;

• de détournement organisé de la communauté ;

• de violation grave de la confidentialité ;

• d’utilisation des contenus au bénéfice d’un concurrent en violation des présentes CGV ;

• de conflit d’intérêts répondant aux conditions prévues à l’article 25.3 ;

• ou de comportement rendant objectivement impossible la poursuite normale de la relation.

Lorsqu’un comportement peut raisonnablement être corrigé, la DTA pourra demander au participant de cesser celui-ci avant toute exclusion définitive.

En cas de violation grave ou de risque immédiat pour la DTA ou les autres membres, la suspension ou l’exclusion pourra intervenir sans délai.

Sous réserve du droit impératif applicable, une exclusion justifiée par une faute grave du participant n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des prestations déjà fournies et n’efface pas nécessairement les sommes déjà dues au titre du contrat.

La DTA conserve le droit d’obtenir réparation d’un préjudice démontré.

ARTICLE 29 – Évolution de la formation

Compte tenu de la nature évolutive du métier de Travel Planner, des outils numériques et de l’activité de la DTA, le prestataire peut faire évoluer la formation.

La DTA peut notamment :

• mettre à jour, remplacer ou supprimer un contenu devenu obsolète ;

• réorganiser les modules ;

• changer de plateforme ;

• remplacer un outil ;

• modifier l’identité des coachs et intervenants ;

• adapter le calendrier des lives ;

• faire évoluer les outils communautaires ;

• modifier certaines modalités techniques.

Ces évolutions ne doivent pas supprimer ou réduire de manière substantielle les caractéristiques essentielles de la prestation achetée par le participant.

ARTICLE 30 – Indisponibilité technique

La DTA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plateformes utilisées.

Une interruption temporaire liée notamment à une opération de maintenance, un dysfonctionnement de Systeme.io, Discord, Stripe, GoCardless, un hébergeur, un fournisseur d’accès internet ou tout autre prestataire tiers ne constitue pas nécessairement une inexécution de la DTA.

La DTA s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de rétablir le service ou de proposer une solution alternative dans les meilleurs délais.

ARTICLE 31 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causés par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge au point de rendre définitivement impossible une partie essentielle du contrat, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences contractuelles appropriées conformément au droit applicable.

ARTICLE 32 – Données personnelles

La DTA traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des inscriptions, factures, paiements, accès à la formation, accompagnement, support, communication contractuelle et respect de ses obligations légales.

DTA CONSULTING LLC agit comme responsable de traitement pour les traitements qu’elle détermine.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires tels que des plateformes de formation, solutions de paiement, CRM, outils d’e-mailing, outils communautaires ou prestataires techniques situés aux États-Unis, dans l’Union européenne ou dans d’autres pays.

Les conditions détaillées relatives aux données personnelles, aux durées de conservation, aux transferts internationaux et à l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de la DTA.

Les droits applicables peuvent notamment comprendre, selon la réglementation concernée, des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation ou portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@digitaltravelacademie.com

ARTICLE 33 – Preuve et communications électroniques

Les registres informatiques, confirmations de paiement, données de Stripe ou GoCardless, e-mails, journaux techniques, acceptations électroniques, horodatages et informations enregistrées par les systèmes utilisés par la DTA peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la relation contractuelle, sous réserve du droit applicable.

Le client est responsable de la validité de l’adresse e-mail et des coordonnées qu’il fournit.

Toute modification importante de ses coordonnées doit être communiquée à la DTA.

ARTICLE 34 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée préalablement à la DTA par écrit à :

contact@digitaltravelacademie.com

Le participant s’efforce de fournir les informations permettant d’identifier son contrat et de comprendre sa demande.

La DTA tentera de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

ARTICLE 35 – Droit applicable et juridictions

Sous réserve des dispositions impératives applicables, les relations contractuelles avec DTA CONSULTING LLC sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique et le droit fédéral applicable des États-Unis.

Pour les clients consommateurs, ce choix de loi ne saurait les priver des protections impératives auxquelles ils ont droit dans leur pays de résidence lorsque ces règles sont légalement applicables.

De même, aucune disposition des présentes CGV ne vise à priver un consommateur du droit de saisir la juridiction qui lui est ouverte en vertu des règles impératives de compétence applicables.

Pour les clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, et sous réserve d’une disposition impérative contraire, tout litige non résolu amiablement pourra être soumis aux juridictions compétentes de l’État du Nouveau-Mexique.

ARTICLE 36 – Modification des CGV

La DTA peut modifier les présentes CGV pour les ventes futures.

La version applicable à un participant est en principe celle qu’il a acceptée au moment de son inscription.

Les modifications ultérieures ne peuvent modifier substantiellement et rétroactivement le contrat déjà conclu sans fondement légal ou accord du participant.

Les évolutions opérationnelles autorisées par l’article relatif à l’évolution de la formation ne constituent pas nécessairement une modification des CGV.

ARTICLE 37 – Transfert ou réorganisation de l’activité

La DTA peut transférer l’exploitation de la Digital Travel Académie à une société affiliée, un successeur ou une structure reprenant l’activité, sous réserve que ce transfert ne réduise pas substantiellement les droits contractuels acquis par le participant.

Le participant en sera informé lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 38 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher de son objectif initial tout en respectant le droit applicable.

ARTICLE 39 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement.

Lorsque le parcours de commande comporte une case dédiée, le client doit expressément accepter les CGV avant de pouvoir finaliser son paiement.

La DTA conserve la trace de cette acceptation dans les conditions permises par les systèmes utilisés.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, la DTA communique une confirmation du contrat sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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